Acte d'engagement : définition, contenu et rôle dans un appel d'offres

En bref : L'acte d'engagement est la pièce dans laquelle le candidat présente son offre et s'engage à exécuter le marché aux conditions du dossier, pour un prix donné. Une fois signé par les deux parties, il devient la pièce principale du marché.

À quoi sert l'acte d'engagement

C'est le document qui identifie le titulaire, l'objet du marché, le prix et la durée d'exécution. Il porte aussi, selon les cas, la décision de l'acheteur sur les variantes ou les prestations supplémentaires éventuelles retenues.

Le code de la commande publique n'impose pas un document portant ce nom. La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) propose un modèle facultatif, le formulaire ATTRI1, que la plupart des acheteurs utilisent ou adaptent.

Ce qu'il contient

• l'identification de l'acheteur et l'objet du marché ;
• l'identité du titulaire, ou des membres du groupement et de leur mandataire ;
• le prix, ou le renvoi aux pièces financières (BPU, DPGF) ;
• la durée ou le délai d'exécution ;
• les coordonnées bancaires pour le paiement ;
• le cas échéant, les sous-traitants déclarés.

Quand faut-il le signer ?

La signature de l'offre n'est plus exigée au moment du dépôt. En revanche, l'acheteur doit obtenir la signature de l'attributaire avant de signer et de notifier le marché. Dans un dépôt dématérialisé, cette signature est électronique.

Ce que ça change pour votre mémoire technique

L'acte d'engagement fixe ce sur quoi vous vous engagez. Les délais et les moyens annoncés dans le mémoire doivent donc rester compatibles avec ce qu'il porte : un délai d'exécution plus court dans le mémoire que dans l'acte d'engagement crée une contradiction que l'acheteur relèvera.

Explain Réponse lit le DCE complet, relève les engagements attendus et les points de vigilance, puis propose un plan de mémoire aligné sur le règlement de la consultation.

Questions fréquentes

Le formulaire ATTRI1 est-il obligatoire ?

Non. C'est un modèle proposé par la DAJ. L'acheteur peut fournir son propre document ou un autre modèle.

Un groupement signe-t-il un seul acte d'engagement ?

Oui, l'offre est commune. Elle est signée par chaque membre, ou par le mandataire s'il a reçu une habilitation pour le faire.

Peut-on modifier son acte d'engagement après le dépôt ?

Non, sauf dans une procédure qui prévoit une négociation. Une fois la date limite passée, l'offre est figée.

Voir aussi : DCE, BPU, groupement d'entreprises, et le glossaire complet.

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