Référé précontractuel : définition, délais et conditions

En bref : Le référé précontractuel est un recours d'urgence devant le juge administratif qui permet de contester un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence, avant la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative).

Qui peut agir et quand

Toute personne qui a un intérêt à conclure le contrat et qui est susceptible d'être lésée par le manquement peut saisir le juge, ainsi que le préfet pour les contrats des collectivités (article L. 551-10). En pratique, ce sont surtout des candidats évincés.

Le recours n'est possible qu'avant la signature. En procédure formalisée, l'acheteur doit respecter un délai d'au moins 11 jours entre l'envoi de la lettre de rejet par voie électronique et la signature du marché, 16 jours sans voie électronique. Ce délai de suspension, dit standstill, sert justement à laisser le temps d'agir.

Comment il se déroule

• la saisine du juge suspend la signature du contrat jusqu'à sa décision (article L. 551-4) ;
• le juge statue en principe dans un délai de 20 jours ;
• il peut ordonner de suspendre la procédure, d'annuler certaines décisions ou de reprendre la procédure à un stade donné ;
• le manquement invoqué doit être susceptible d'avoir lésé le requérant.

Une fois le contrat signé, d'autres voies existent, comme le référé contractuel ou le recours en contestation de validité du contrat.

Ce que ça change pour votre mémoire technique

Avant d'engager un recours, demandez les motifs détaillés du rejet et les caractéristiques de l'offre retenue. Ils sont aussi la meilleure source pour améliorer votre prochain mémoire : notes par critère, points faibles relevés. Explain Réponse vous aide à capitaliser sur ces retours d'une consultation à l'autre.

Questions fréquentes

Peut-on obtenir des dommages et intérêts par ce recours ?

Non. Le juge du référé précontractuel corrige la procédure mais n'indemnise pas. Une demande d'indemnisation relève d'un autre recours.

Peut-on agir en MAPA ?

Oui, tant que le contrat n'est pas signé. Mais le délai de standstill n'est pas imposé en procédure adaptée : le marché peut être signé vite, il faut donc réagir dès la lettre de rejet.

Voir aussi : offre anormalement basse, critères d'attribution, délai de validité des offres, et le glossaire complet.

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