Clause sociale : définition, obligations et rôle dans un marché public

En bref : Une clause sociale est une disposition d'un marché public qui poursuit un objectif social, le plus souvent l'insertion professionnelle de personnes éloignées de l'emploi. Elle peut prendre la forme d'une condition d'exécution, d'un critère d'attribution ou d'un marché réservé.

Les trois formes de clause sociale

• Condition d'exécution : le titulaire s'engage, par exemple, à réserver un nombre d'heures de travail à des personnes en insertion.
• Critère d'attribution : l'acheteur note les performances sociales de l'offre, par exemple la qualité du parcours d'insertion proposé.
• Marché réservé : le marché est réservé à des structures employant une part importante de travailleurs handicapés ou défavorisés, comme les entreprises adaptées ou les structures d'insertion (articles L. 2113-12 et suivants).

Ce qui change depuis 2026

Depuis août 2026, en application de la loi Climat et résilience, les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens doivent comporter des conditions d'exécution prenant en compte des considérations sociales ou relatives à l'emploi (article L. 2112-2-1 du code de la commande publique). Des exceptions sont prévues, par exemple pour les travaux de moins de six mois ou quand la clause n'a pas de lien suffisant avec l'objet du marché.

Les acheteurs dont les achats annuels dépassent 50 millions d'euros HT doivent aussi adopter un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables.

Ce que ça change pour votre mémoire technique

La clause sociale se prépare : identifiez le facilitateur local, souvent rattaché à la collectivité ou à une maison de l'emploi, et prévoyez les postes concernés. Dans le mémoire, décrivez le parcours proposé, l'encadrement, le suivi des heures et les partenaires. Quand la clause est notée, des engagements chiffrés font la différence. Explain Réponse relève la clause et ses modalités dans le CCAP pour que votre réponse la couvre précisément.

Questions fréquentes

Comment remplir une clause d'insertion ?

Par embauche directe, par recours à une entreprise de travail temporaire d'insertion, à un groupement d'employeurs ou par sous-traitance à une structure d'insertion, selon ce que permet le marché.

Que risque-t-on si la clause n'est pas respectée ?

Les pénalités prévues au CCAP, et une moins bonne image pour les prochaines consultations.

Voir aussi : critères d'attribution, CCAP, sous-traitance, et le glossaire complet.

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