Sous-traitance : définition, règles et rôle dans un marché public

En bref : La sous-traitance consiste, pour le titulaire d'un marché, à confier l'exécution d'une partie des prestations à une autre entreprise. Elle est encadrée par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et par les articles L. 2193-1 et suivants du code de la commande publique.

Ce que dit la règle

Le titulaire peut sous-traiter une partie du marché, jamais la totalité. Il reste responsable de l'ensemble des prestations envers l'acheteur. L'acheteur ne peut pas interdire la sous-traitance, mais il peut exiger que certaines tâches essentielles soient réalisées par le titulaire lui-même, s'il l'annonce et le justifie (article L. 2193-3).

Déclaration et acceptation

Chaque sous-traitant doit être accepté et ses conditions de paiement agréées par l'acheteur (article L. 2193-4). La déclaration peut être faite dans l'offre ou en cours d'exécution, souvent avec le formulaire DC4 de la DAJ, qui reste facultatif. En cours d'exécution, le silence de l'acheteur pendant 21 jours vaut acceptation.

Le paiement direct

Le sous-traitant de premier rang accepté a droit au paiement direct par l'acheteur dès que le montant de son contrat atteint 600 € TTC (article R. 2193-10). Le titulaire ne peut pas y faire obstacle. C'est une protection importante pour les petites entreprises sous-traitantes.

Ce que ça change pour votre mémoire technique

Un sous-traitant bien choisi peut renforcer votre offre, à condition de l'assumer dans le mémoire : nommez-le, précisez la part confiée, ses références et la façon dont vous pilotez son intervention. Une sous-traitance floue fait douter de votre maîtrise du chantier. Explain Réponse vous aide à décrire clairement l'organisation de l'équipe, sous-traitants compris.

Questions fréquentes

Sous-traitance ou groupement : que choisir ?

Le groupement engage chaque membre envers l'acheteur. La sous-traitance laisse le titulaire seul engagé. Le choix dépend du poids de la part confiée et du niveau de responsabilité que chacun accepte.

Peut-on présenter un sous-traitant après la signature ?

Oui, la déclaration peut intervenir en cours d'exécution, mais le sous-traitant ne peut pas commencer avant d'avoir été accepté.

Voir aussi : groupement d'entreprises, acte d'engagement, formulaires DC1 et DC2, et le glossaire complet.

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