Modification du marché : définition, cas autorisés et limites

En bref : Un marché public peut être modifié en cours d'exécution, mais seulement dans les cas prévus par le code de la commande publique (article L. 2194-1 et articles R. 2194-1 à R. 2194-9). Ces modifications prennent souvent la forme d'un avenant.

Les cas autorisés

• Les clauses de réexamen prévues dès l'origine dans le contrat, claires et précises, par exemple une clause de révision de prix ou d'options (article R. 2194-1) ;
• les prestations supplémentaires devenues nécessaires, quand changer de titulaire est impossible (article R. 2194-2) ;
• les circonstances imprévues qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir (article R. 2194-5) ;
• le remplacement du titulaire dans des cas limités, comme une restructuration (article R. 2194-6) ;
• les modifications non substantielles, quel que soit leur montant (article R. 2194-7) ;
• les modifications de faible montant, inférieures aux seuils européens et à 10 % du montant initial pour les services et fournitures, 15 % pour les travaux (article R. 2194-8).

Pour les prestations supplémentaires et les circonstances imprévues, chaque modification est limitée à 50 % du montant initial pour un pouvoir adjudicateur, sans découpage artificiel possible.

Ce qui est interdit

Une modification substantielle est interdite : celle qui aurait changé le résultat de la consultation, attiré d'autres candidats, bouleversé l'équilibre économique en faveur du titulaire ou élargi considérablement le marché. Dans ce cas, il faut une nouvelle procédure.

Ce que ça change pour votre mémoire technique

Ne comptez pas sur un avenant pour corriger une offre sous-estimée : le prix engagé est celui de l'offre. En revanche, lisez les clauses de réexamen du CCAP, elles disent ce qui pourra évoluer. Explain Réponse relève ces clauses et les points de vigilance dans le DCE avant que vous ne chiffriez.

Questions fréquentes

Avenant et modification, est-ce la même chose ?

L'avenant est l'acte qui formalise une modification. Certaines modifications passent par d'autres actes, comme une décision prévue au contrat.

Le titulaire peut-il refuser une modification ?

Une modification par avenant suppose l'accord des deux parties. Les règles d'une modification décidée seule par l'acheteur dépendent du CCAG et du CCAP applicables.

Voir aussi : CCAP, CCAG, prestation supplémentaire éventuelle (PSE), et le glossaire complet.

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